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الشروط العامة للاستخدام

آخر تحديث: 14 نونبر 2026

وثيقة تحتاج مصادقة

هذا النص نموذج عمل. قبل أي نشر تجاري، يجب أن يراجعه ويستكمله حقوقي في ضوء القانون المغربي، خصوصًا القانون 09-08 المتعلق بحماية الأشخاص الذاتيين تجاه معالجة المعطيات ذات الطابع الشخصي والتزامات اللجنة الوطنية لمراقبة حماية المعطيات.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme MarocFreight (la « Plateforme »), service de mise en relation entre, d’une part, des entreprises ayant des marchandises à faire transporter (« Expéditeurs ») et, d’autre part, des entreprises de transport routier de marchandises et propriétaires de véhicules (« Transporteurs »).

2. Rôle de la Plateforme

MarocFreight est un intermédiaire technique. La Plateforme n’est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni courtier, ni assureur. Elle n’exploite aucun véhicule, n’achète ni ne revend de prestation de transport et n’est pas partie au contrat de transport conclu directement entre un Expéditeur et un Transporteur.

Il en résulte que le contrat de transport, son exécution, son prix, les assurances afférentes, les documents de transport et le règlement des éventuels litiges relèvent exclusivement des parties concernées et du droit applicable, notamment la réglementation marocaine relative au transport routier de marchandises.

3. Inscription et comptes

L’accès aux fonctionnalités de publication est réservé aux personnes morales régulièrement constituées, représentées par une personne physique habilitée. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations déclarées, notamment son Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE), son numéro de Registre de Commerce et son Identifiant Fiscal.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Vérification des sociétés

MarocFreight procède à un contrôle documentaire des sociétés qui en font la demande. Ce contrôle consiste en l’examen, par un administrateur, des pièces transmises (extrait du registre de commerce, attestation ICE et, pour les Transporteurs, autorisation de transport et attestation d’assurance).

Le statut « vérifiée » atteste uniquement que ces documents ont été examinés et jugés formellement conformes à la date du contrôle. Il ne constitue ni une garantie de solvabilité, ni une garantie de bonne exécution, ni une caution, ni une assurance. Il appartient à chaque Utilisateur de procéder à ses propres vérifications avant tout engagement contractuel.

MarocFreight peut retirer ce statut à tout moment, notamment en cas de document expiré, d’information inexacte ou de signalement fondé.

5. Publication des annonces

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie et garantit qu’il correspond à un besoin ou à une capacité de transport réels. Sont notamment interdites les annonces mensongères, les annonces portant sur des marchandises dont le transport est prohibé ou réglementé sans l’autorisation requise, et les publications automatisées en masse.

MarocFreight peut retirer sans préavis toute annonce contraire aux présentes conditions, à la réglementation applicable ou manifestement frauduleuse.

6. Confidentialité des coordonnées

Les coordonnées directes (numéros de téléphone, adresses précises de chargement et de livraison) ne sont pas publiées. Elles sont communiquées à une société vérifiée dans la limite des accès prévus par son abonnement, et aux deux parties lorsqu’une réservation est conclue. Toute extraction systématique de données de la Plateforme est interdite.

7. Abonnements et facturation

L’accès de base est gratuit. Les offres payantes sont souscrites par période mensuelle ou annuelle, sans engagement de durée au-delà de la période en cours. Les prix sont indiqués hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au Maroc est appliquée sur la facture.

Un changement vers une offre supérieure prend effet au règlement. Une résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata.

Lorsque le module de paiement en ligne n’est pas encore raccordé à un prestataire monétique, aucun prélèvement n’est effectué et l’interface le signale explicitement.

8. Évaluations et signalements

Les évaluations ne peuvent être déposées qu’à l’issue d’un transport clôturé, par une partie à ce transport, et à raison d’une évaluation par partie. MarocFreight peut modérer une évaluation manifestement abusive, diffamatoire ou sans rapport avec la prestation.

En cas de signalement, MarocFreight peut suspendre un compte, retirer des annonces et communiquer aux parties les éléments utiles. MarocFreight n’exerce aucune fonction juridictionnelle et ne tranche pas les différends commerciaux entre Utilisateurs.

9. Responsabilité

MarocFreight s’engage à fournir la Plateforme avec diligence, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreur. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison de l’exécution ou de l’inexécution d’un transport, de la qualité ou de la licéité des marchandises, du comportement d’un Utilisateur, ni des pertes indirectes telles qu’une perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires.

Les distances et estimations affichées sont indicatives et calculées à vol d’oiseau ; elles ne constituent pas un itinéraire routier.

10. Absence de suivi automatisé

La Plateforme ne met en œuvre aucun dispositif de géolocalisation automatique des véhicules. Une position n’est enregistrée que lorsqu’un Utilisateur la communique volontairement ou qu’une intégration autorisée la transmet, et elle n’est affichée que pendant une durée limitée.

11. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité et relève de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

12. Modification des conditions

MarocFreight peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs à leur interprétation ou à leur exécution relèvent des tribunaux marocains compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected].


Mentions à compléter avant mise en service commerciale : dénomination sociale et forme juridique de l’exploitant, adresse du siège, ICE, RC et IF, nom du responsable de publication, hébergeur, et référence de la déclaration CNDP.

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